Conditions générales de vente et d'utilisation

1. Objet et champ d'application

Les présentes CGVU définissent les conditions dans lesquelles l'Éditeur met le Service à disposition et les conditions de souscription des Abonnements. Le Service est exclusivement réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité (restaurants, cafés, hôtels et établissements assimilés) ; il n'est pas destiné aux consommateurs au sens du code de la consommation. Toute souscription vaut acceptation pleine et entière des présentes CGVU.

2. Définitions

Dans les présentes :

• « Éditeur » : la personne identifiée dans les mentions légales du site, qui exploite le Service.
• « Client » : le professionnel qui crée un compte et souscrit un Abonnement.
• « Service » : la plateforme MenuCrush permettant de créer, modifier et diffuser un menu numérique.
• « Menu » : l'ensemble des contenus publiés par le Client (catégories, plats, prix, photographies, allergènes et informations de l'établissement).
• « QR code » : le code généré par le Service, pointant vers une adresse permanente qui ne change jamais, y compris lorsque le Menu est modifié.
• « Abonnement » : la formule payante mensuelle souscrite par le Client, qui conditionne l'accès au Service et la publication du Menu.

3. Compte et inscription

L'accès au Service suppose la création d'un compte. Le Client garantit l'exactitude des informations communiquées et s'engage à les tenir à jour. Les identifiants sont personnels et confidentiels : le Client est seul responsable de leur conservation et de toute utilisation faite depuis son compte, et signale sans délai à l'Éditeur toute utilisation non autorisée. Le Client peut supprimer son compte à tout moment depuis ses paramètres ; cette suppression entraîne la résiliation de l'Abonnement et l'effacement définitif des données associées.

4. Description du Service

Le Service permet au Client de composer un menu numérique, de le modifier à tout moment depuis son espace de gestion et de le rendre accessible à ses clients finaux au moyen d'un QR code dont l'adresse est permanente. Les modifications apportées au Menu sont répercutées immédiatement, sans qu'il soit nécessaire de réimprimer le QR code. Le Service est proposé selon deux formules, dont le détail figure sur la page de tarification du site :

• Formule Essentiel : menu numérique, gabarit classique, informations de l'établissement, horaires d'ouverture, contact, hébergement et QR code inclus.
• Formule Personnalisation : l'ensemble de la formule Essentiel, complété par les menus multiples, les gabarits premium, la couleur de fond personnalisable, les photographies de plats, la traduction des plats et la suppression du branding.

Le Menu n'est rendu accessible au public qu'à compter de l'activation effective de l'Abonnement, et cesse de l'être en cas de résiliation ou de cessation de celui-ci.

5. Obligations du Client

Le Client est seul responsable des contenus qu'il publie au moyen du Service. Il s'engage notamment à :

• ne publier que des contenus licites, exempts de tout caractère diffamatoire, trompeur, injurieux ou contraire à l'ordre public ;
• détenir l'ensemble des droits nécessaires sur les textes, logos et photographies qu'il met en ligne, et à garantir l'Éditeur contre toute réclamation de tiers à ce titre ;
• veiller à l'exactitude et à la mise à jour des informations publiées, en particulier des prix affichés et de la disponibilité des plats ;
• renseigner et tenir à jour les informations relatives aux allergènes. Le Service met à disposition la liste des quatorze allergènes du règlement (UE) n° 1169/2011 dit « INCO », mais la saisie, l'exactitude et la mise à jour de ces informations relèvent de la seule responsabilité du Client, qui demeure seul débiteur de l'obligation réglementaire d'information à l'égard de ses clients finaux ;
• ne pas détourner le Service de sa finalité, ne pas tenter d'en contourner les limitations techniques ou les restrictions attachées à sa formule d'abonnement, et ne pas en perturber le fonctionnement.

6. Tarifs et facturation

Les tarifs applicables sont ceux affichés sur la page de tarification du site au jour de la souscription. Les prix sont exprimés en euros et les mentions relatives à la taxe sur la valeur ajoutée figurent sur les factures émises. Le paiement s'effectue par carte bancaire, mensuellement et par avance, par l'intermédiaire du prestataire Stripe : l'Éditeur n'a jamais accès aux données de carte bancaire du Client et ne les conserve pas. Les factures sont mises à disposition dans l'espace de facturation du Client. L'Éditeur peut faire évoluer ses tarifs ; le Client en est informé au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur et peut résilier avant cette date s'il ne les accepte pas.

7. Durée et reconduction

L'Abonnement est conclu pour une durée indéterminée, par périodes successives d'un (1) mois à compter de son activation, reconduites tacitement sauf résiliation dans les conditions prévues ci-après. Il peut être résilié à tout moment, sans préavis ni pénalité.

8. Changement de formule

Le Client peut changer de formule à tout moment depuis son espace de facturation. Le passage à une formule supérieure prend effet immédiatement et donne lieu à la facturation immédiate du montant proratisé correspondant à la période restant à courir. Le passage à une formule inférieure n'est pas appliqué immédiatement : la formule en cours est maintenue jusqu'au terme de la période déjà réglée, et la nouvelle formule prend effet à compter de la période suivante, sans remboursement. Un changement de formule programmé peut être annulé à tout moment avant son entrée en vigueur. Le passage à la formule Essentiel entraîne la suppression des contenus et réglages réservés à la formule Personnalisation (photographies de plats, menus multiples, gabarit premium et couleur de fond personnalisée).

9. Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son Abonnement à tout moment depuis son espace de facturation, ou en supprimant son compte depuis ses paramètres. La résiliation prend effet au terme de la période en cours déjà réglée : le Service reste accessible jusqu'à cette date et aucun remboursement au prorata n'est dû au titre de la période entamée. À l'issue de la résiliation, le Menu cesse d'être accessible au public et le QR code correspondant ne renvoie plus aucun contenu. La suppression du compte entraîne l'effacement définitif des données associées, dans les conditions décrites par la politique de confidentialité.

10. Rétractation

Le Service étant réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation prévu par le code de la consommation n'est pas applicable. À titre commercial, l'Éditeur accorde néanmoins au Client un délai de quatorze (14) jours à compter de sa première souscription pour demander le remboursement intégral du premier mois d'abonnement, par simple demande adressée à l'adresse de contact figurant dans les mentions légales. Cette faculté vaut pour la première souscription uniquement et ne s'applique ni aux reconductions, ni aux changements de formule.

11. Suspension et résiliation par l'Éditeur

En cas de défaut de paiement, le prestataire de paiement procède à des tentatives de prélèvement successives ; à défaut de régularisation, l'accès au Service et la publication du Menu sont suspendus, puis l'Abonnement est résilié de plein droit. L'Éditeur peut également suspendre ou résilier l'accès en cas de manquement du Client aux présentes CGVU, après notification par courrier électronique et, sauf urgence ou manquement grave — notamment la publication de contenus manifestement illicites — mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours.

12. Disponibilité et maintenance

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la continuité du Service. Il est tenu à ce titre d'une obligation de moyens et non de résultat. Le Service peut être temporairement interrompu pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou de sécurité, ainsi qu'en cas de défaillance d'un prestataire technique tiers (hébergement, base de données, paiement, réseau). Aucun niveau de service garanti n'est souscrit en dehors d'un accord écrit distinct.

13. Données personnelles

Les traitements de données à caractère personnel réalisés dans le cadre du Service, les finalités poursuivies, les durées de conservation, les sous-traitants sollicités et les droits reconnus par le règlement général sur la protection des données sont décrits dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGVU.

14. Propriété intellectuelle

L'Éditeur conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur le Service, son code source, ses interfaces et ses gabarits de menu. L'Abonnement confère au Client un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée de l'Abonnement et à ses besoins propres. Le Client conserve la propriété des contenus qu'il publie et concède à l'Éditeur, pour la seule durée de l'Abonnement, une licence non exclusive d'hébergement, de reproduction et de représentation de ces contenus, strictement limitée à ce qui est nécessaire à la fourniture du Service.

15. Responsabilité

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des contenus publiés par le Client, ni des conséquences d'informations inexactes ou incomplètes que celui-ci aurait mises en ligne, notamment en matière de prix et d'allergènes. Sont exclus les dommages indirects, tels que la perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données ou d'image. En tout état de cause, et sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité totale de l'Éditeur au titre des présentes est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil.

16. Modification des CGVU

L'Éditeur se réserve la faculté de modifier les présentes CGVU. Le Client est informé de toute modification substantielle par courrier électronique ou par une mention affichée dans son espace de gestion, au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. À défaut de résiliation avant cette date, les CGVU modifiées sont réputées acceptées. La version applicable à une commande est celle en vigueur au jour de celle-ci.

17. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGVU sont soumises au droit français. Si l'une de leurs stipulations était déclarée nulle ou inapplicable, les autres conserveraient leur plein effet. Les parties s'efforceront de résoudre à l'amiable tout différend relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution. À défaut d'accord amiable, et le Service étant exclusivement destiné à des professionnels, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.